Conditions Générales de Vente
1- Application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur professionnel par la société TERRAMOKA pour lui permettre de passer commande. En conséquence le faite de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur a ces conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n'ont pas de valeur indicative.
Toutes conditions contraires ou posées par l'acheteur professionnel sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposables aux vendeurs quelques soient le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes
CGV, ne peut être interprété comme valeur de renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
2- Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.
3- Modification de la commande
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.
4- Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les Locaux du vendeur.
5- Délais de livraison
Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globales ou partielles.
Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Toutes conditions contraires ou posées par l'acheteur professionnel sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposables aux vendeurs quelques soient le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes
CGV, ne peut être interprété comme valeur de renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
2- Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.
3- Modification de la commande
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.
4- Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les Locaux du vendeur.
5- Délais de livraison
Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globales ou partielles.
Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à retenue ni à annulation de commande en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.
6- Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves via notre formulaire de contact.
7- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulée par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et Pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné les poids et mesures au départ font foi de quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.
8- Modalités de retour
Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d'emballage et de transport aucun retour de produit alimentaire ne sera accepté. Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé vianotre formulaire de contact après avoir explicité sa raison. Le consommateur dispose de 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant 15 jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société TERRAMOKA sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Aucun retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société TERRAMOKA dans la préparation de la commande. Tout retour de produit concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais. À titre indicatif, le montant d'un retour à votre charge pour un colis de + de 30kg s'élève à 80 euros (transporteur DHL, France Métropolitaine) pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur professionnel.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves via notre formulaire de contact.
7- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulée par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et Pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné les poids et mesures au départ font foi de quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.
8- Modalités de retour
Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d'emballage et de transport aucun retour de produit alimentaire ne sera accepté. Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé vianotre formulaire de contact après avoir explicité sa raison. Le consommateur dispose de 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant 15 jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société TERRAMOKA sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Aucun retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société TERRAMOKA dans la préparation de la commande. Tout retour de produit concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais. À titre indicatif, le montant d'un retour à votre charge pour un colis de + de 30kg s'élève à 80 euros (transporteur DHL, France Métropolitaine) pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur professionnel.
9- Conséquences des retours
Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
10- Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port.
Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements en français ou ceux des pays importateurs ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.
Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition, et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société TERRAMOKA, lequel interviendra dans les 14 jours de l'annulation.
11- Facturation.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera Établi tous les huit jours.
12- Modalités de paiement.
Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. Celles-ci stipuleront très clairement le mode de paiement à effectuer et l’ordre de paiement à émettre. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en cas de non-paiement.
11- Facturation.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera Établi tous les huit jours.
12- Modalités de paiement.
Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. Celles-ci stipuleront très clairement le mode de paiement à effectuer et l’ordre de paiement à émettre. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en cas de non-paiement.
13- Pénalités
Les factures sont payables à 30 jours net de facture (0.5% escompte si paiement sous 12j le défaut de règlement d’une échéance, rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues. En outre l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans autre avis. Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt égale. Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 e pour frais de recouvrement sera exigible.
La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en cas de non-paiement.
14- Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi des taux d'intérêts légaux. Ses pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ses intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise rabais ou ristourne du par le vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus n'y fait un objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle des conditions générales de vente.
15- Exigences de garantie ou règlement
Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si à une session, location, mise en nantissement ou apport de ce fond a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel.
16- Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu Franco, a lieu dès L'expédition des entrepôts du vendeur.
Compte-tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable des éventuels dépassements des délais.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs professionnels auxquels ils appartiennent en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes les réserves ou de lancer tout recours auprès du transporteur responsable.
17- Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principale et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi numéro 80. 335 du 12 mai 1980 et loi numéro 85–98 du 25 janvier 1985) L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol et la destruction. En cas de non-paiement d'une seule échéance, La restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui aurait pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendications des marchandises.
Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers.
18- Conséquences des retours
Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
19- Compétences - Contestation - Médiation
Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relève du tribunal de commerce de Nanterre en France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel ou garantie ou de pluralité de défenseur et quel que soit la situation géographique des matériels litigieux.
20- Retard - Perte
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la sociétéTERRAMOKAqui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous contacter via ce formulaire
et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. En pareille hypothèse, la sociétéTERRAMOKAest dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la sociétéTERRAMOKAprocédera au remboursement du consommateur.
21- Droit de rétractation:
En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délais de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le consommateur doit faire part de sa volonté de retourné son colis via notre formulaire de contact. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, et doivent être retournés à la société TERRAMOKA aux frais du consommateur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société TERRAMOKA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). Le remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine.
22- Franco de port
Pour les livraison en France Métropolitaine, le Franco de port est de 59 euros.
23- TVA
Le taux de TVA est de 5.5% sur le café
24- Promotion ou changement de tarifs
La société TERRAMOKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications deviendront effectives dans un délais de 4 semaines à compter de la notification qui en sera faite à l'acheteur, sauf hausse brutale de matière première pour laquelle la modification deviendra immédiate. Pendant ce délais de 8 semaines, les commandes passées par l'acheteur ne pourront excéder un volume équivalent à 6 semaines de commandes. Les volumes de commandes, lors de ventes promotionnelles devront faire l'objet d'un accord entre deux parties.
25- Information sur la possibilité de recourir à un médiateur
En application de l'article L. 616-1, TERRAMOKA communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève: Avocat Marceau, 71 avenue Marceau, 75116 Paris - www.marceau-avocats.com - 01 53 57 90 10
Contact
Tél. : 0142538433
E-Mail : contact@mokapremium.com
